Reprendre un cabinet
Lorsqu'un praticien conventionné titulaire d'un cabinet ou détenant des parts dans une société cède son cabinet ou ses parts après un délai de 2 années d'exercice conventionné, le successeur bénéficie de droit du régime conventionnel dans cette même commune, sous réserve du déconventionnement du praticien cédant son cabinet ou ses parts.
Documents à fournir pour la reprise d'un cabinet
Fournir les documents suivants :
- un courrier du cédant précisant la date de cessation d'activité
- un courrier du successeur précisant la date de début d'activité, les adresses physique et postale, tél, fax, mail, et qu'il succède à....(nom du prédécesseur)
- la présentation du diplôme préalablement enregistré auprès de la DASS-NC (service d'enregistrement des diplômes)
- une copie d'une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité)
- une copie de l'avis d'identification du RIDET ou du KBIS (s'il s'agit d'une société)
attention, depuis le 01/04/2017, l'immatriculation au RIDET se fait via le site de l'ISEE, - un original de RIB ou RIP
Créer une activité
Fournir les documents suivants :
- un courrier précisant la date de début d'activité, les adresses physique et postale, tél, fax, mail, et qu'il succède à...(nom du prédécesseur)
- la présentation du diplôme préalablement enregistré auprès de la DASS-NC (service d'enregistrement des diplômes)
- une copie d'une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité)
- une copie de l'avis d'identification du RIDET ou du KBIS (s'il s'agit d'une société)
attention, depuis le 01/04/2017, l'immatriculation au RIDET se fait via le site de l'ISEE - un original de RIB ou RIP
Documents à transmettre au Pôle Analyse des Dépenses de Santé et Gestion Du Risque, soit :
par mail : gdr@cafat.nc
par fax : 25 58 46
par courrier : BP L5 - 98849 Nouméa Cedex
à l'accueil de la CAFAT du Centre-Ville - 4 rue du Général Mangin - Accueil des Professionnels de santé - guichets 15 et 16