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Reprendre un cabinet

Lorsqu'un praticien conventionné titulaire d'un cabinet ou détenant des parts dans une société cède son cabinet ou ses parts après un délai de 2 années d'exercice conventionné, le successeur bénéficie de droit du régime conventionnel dans cette même commune, sous réserve du déconventionnement du praticien cédant son cabinet ou ses parts. 

Documents à fournir pour la reprise d'un cabinet

Fournir les documents suivants :

  • un courrier du cédant précisant la date de cessation d'activité avec la mention "… je cède mon cabinet ou mes parts au profit de........à compter du.......  et renonce au bénéfice de mon conventionnement à compter de cette même date",
  • un courrier du successeur précisant la date de début d'activité, les adresses physique et postale, tél, fax, mail, et qu'il succède à (nom du prédécesseur),
  • la présentation du diplôme préalablement enregistré auprès de la DASS-NC (service d'enregistrement des diplômes),
  • une copie d'une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité),
  • une copie de l'avis d'identification du RIDET ou du KBIS (s'il s'agit d'une société)
    attention, depuis le 01/04/2017, l'immatriculation au RIDET se fait via le site de l'ISEE,
  • un original de RIB ou RIP,
  • une attestation d'accès au secteur libéral (déliré par la DASS-NC, sur présentation de justificatif de 3 ans de pratique professionnelle en secteur hospitalier public ou privé).

Créer une activité

Fournir les documents suivants : 

  • un courrier précisant la date de début d'activité, les adresses physique et postale, tél, fax, mail, et qu'il succède à (nom du prédécesseur),
  • la présentation du diplôme préalablement enregistré auprès de la DASS-NC (service d'enregistrement des diplômes),
  • une copie d'une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité),
  • une copie de l'avis d'identification du RIDET ou du KBIS (s'il s'agit d'une société)
    attention, depuis le 01/04/2017, l'immatriculation au RIDET se fait via le site de  l'ISEE,
  • un original de RIB ou RIP,
  • une attestation d'accès au secteur libéral (déliré par la DASS-NC, sur présentation de justificatif de 3 ans de pratique professionnelle en secteur hospitalier public ou privé).

assure

Documents à transmettre au Pôle Analyse des Dépenses de Santé et Gestion Du Risque, soit :
par mail :  gdr@cafat.nc
par fax : 25 58 46
par courrier : BP L5 - 98849 Nouméa Cedex
à l'accueil du Receiving (1 rue Henri Dunant, Nouméa)