La zone régulée comprend les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta et Mont Dore.

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S'installer en zone régulée

Fournir les documents suivants :

  • un courrier déclarant son installation (date début d'activité / adresse géographique/ tél / fax / mail),
  • une copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport),
  • une copie du diplôme enregistré à la DASS-NC (tampon au verso) + présentation de l'original,
  • une copie de l'avis d'identification au RIDET ou de l'extrait Kbis (si société)
    attention, depuis le 01/04/2017, l'immatriculation au RIDET se fait via le site de l'ISEE,
  • un original de RIB ou RIP,
  • une attestation d'accès au secteur libéral (délivée par la DASS-NC, sur présentation de justificatif de 3 ans de pratique professionnelle en secteur hospitalier public ou privé).

Le dossier peut être déposé en main propre à la CAFAT (site du Receiving, 1 rue Henri Dunant), à l'attention du Pôle Analyse des Dépenses de Santé et Gestion Du Risque ou être envoyé par voie postale en courrier recommandé avec avis de réception.

Une installation est uniquement possible dans le cadre d'une reprise d'activité ou dans le cadre de l'octroi d'un conventionnement vacant.

S'inscrire sur la liste d'attente et renouveler sa demande pour l'obtention d'un conventionnement

Fournir les documents suivants :

  • un courrier sollicitant son inscription sur la liste d'attente en précisant les communes intéressées,
  • une copie du diplôme,
  • une copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport),

Renouveler tous les ans avant le 31 octobre sa demande d'inscription, pour être maintenu sur la liste de l'année suivante.

Ces documents doivent être adressés à la CAFAT, à l'attention du Pôle Analyse des Dépenses de Santé et Gestion Du Risque, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé (site CAFAT Nouméa-Receiving, 1 rue Henri Dunant).

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Reprendre un cabinet

Lorsqu'un praticien conventionné titulaire d'un cabinet ou détenant des parts dans une société cède son cabinet ou ses parts après un délai de 2 années d'exercice conventionné, le successeur bénéficie de droit du régime conventionnel dans cette même commune, sous réserve du déconventionnement du praticien cédant son cabinet ou ses parts. 

Liste des documents à fournir pour la reprise d'un cabinet

Fournir les documents suivants au Pôle Analyse des Dépenses de Santé et Gestion Du Risque :

  • un courrier du cédant précisant la date de cessation d'activité avec la mention "… je cède mon cabinet ou mes parts au profit de........à compter du.......  et renonce au bénéfice de mon conventionnement à compter de cette même date",
  • un courrier du successeur précisant la date de début d'activité, les adresses physique et postale, tél, fax, mail, et comprenant la mention  "Je reprends l'activité de…",
  • la présentation du diplôme préalablement enregistré auprès de la DASS-NC (service d'enregistrement des diplômes - 5 rue du Général Galliéni - Nouméa - Tél. : 24 37 00 - dass@gouv.nc),
  • une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d'identité),
  • une copie de l'avis d'identification au RIDET ou de l'extrait Kbis (s'il s'agit d'une société)
    attention, depuis le 01/04/2017, l'immatriculation au RIDET se fait via le site de  l'ISEE,
  • une attestation d'accès au secteur libéral (déliré par la DASS-NC, sur présentation de justificatif de 3 ans de pratique professionnelle en secteur hospitalier public ou privé).

Pôle Analyse des Dépenses de Santé et Gestion Du Risque
mail : gdr@cafat.nc
tél. 25 58 35 | fax : 25 58 46
adresse : 1 rue Henri Dunant - Receiving - BP L5 - 98849 Nouméa Cedex