A la suite de la dénonciation de la convention médicale, une convention type est entrée en vigueur en 2013 et des travaux de renégociation conventionnelle ont été initiés.
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Convention médicale type - 30.05.13
Arrêté type - convention médicale
Annexe 1 | Annexe 2 | Annexe 3
Convention médicale 2006 - avenant 1
Convention médicale 2006 - avenant 2
Convention médicale 2006 - avenant 3
Convention médicale 2006 - avenant 4
Convention médicale 2006 - avenant 5
Convention médicale 2006 - avenant 6
Convention médicale 2006 - avenant 7
Convention médicale 2006 - avenant 8
Convention médicale 2006 - avenant 9
Convention médicale 2006 - avenant 10
Convention médicale 2006 - avenant 11
Convention médicale 2006 - avenant 12
Convention médicale 2006 - avenant 13
Convention médicale 2006 - avenant 14
Convention médicale 2006 - avenant 15
Convention médicale 2006 - avenant 16
Convention médicale 2006 - avenant 17
Convention médicale 2006 - avenant 18
Le dispositif conventionnel
Le dispositif conventionnel est un ensemble d'accords et de conventions qui régissent les rapports entre les organismes de protection sociale et les professions de santé.
Ces conventions ont un caractère réglementaire. Ce sont des conventions triennales reconductibles tacitement.
Deux objectifs
Le dispositif conventionnel repond à deux objectifs :
- Préserver la qualité des soins.
- Maîtriser les dépenses de santé.
Le partenariat étroit et permanent entre les organismes de protection sociale et les professionnels de santé contribue à l'atteinte de ces objectifs.
Les missions du Pôle Analyse des Dépenses de Santé et Gestion Du Risque
Depuis la délibération modifiée n°490 du 11 août 1994, portant plan de promotion de la santé et de maîtrise des dépenses de soins en Nouvelle-Calédonie, le Pôle est chargé du suivi du dispositif conventionnel, c'est-à-dire :
- Conduire le dispositif conventionnel mis en place entre les organismes de protection sociale et les professionnels de santé.
- Assurer l'assistance et l'expertise technique des instances conventionnelles.
- Veiller au quotidien à l'application et au bon fonctionnement des conventions.
- Effectuer un suivi de la Formation Conventionnelle Continue et des objectifs conventionnels ; veille législative et réglementaire ; propositions d'évolutions réglementaires ; mise en œuvre de campagnes d'information et de communication ; réception, examen et présentation technique en Commission de Santé des demandes de revalorisations tarifaires.
- Assurer le suivi et l'analyse de l'évolution de l'activité et des prescriptions des professionnels de santé.
- Assurer un rôle d'interface pour faciliter les démarches des professionnels de santé avec les autres services de la branche Santé et de la CAFAT en général.
- Accueillir les professionnels de santé et les conseiller dans l'exercice de leur profession sur le territoire.
- Gérer le dispositif de régulation de l'offre de soins.
- Réceptionner et examiner les demandes de conventionnement pour les professions soumises à régulation (Médecins, Chirurgiens-Dentistes, Infirmiers, Masseur-kinésithérapeute) sur les communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta.