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Les contraventions

Si vous ne vous conformez pas aux prescriptions de la législation applicable en matière de recouvrement des cotisations sociales ou que vous ne procédez pas à l'affiliation des travailleurs salariés ou assimilés que vous employez, vous êtes passible de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe ou de 5ème classe en cas de récidive.

De même, le fait de ne pas reverser la part salariale pré-comptée sur le salaire est passible des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe. Cette sanction est alourdie en cas de récidive dans un délai de trois ans (450.000 F.cfp et/ou 2 ans d'emprisonnement).