image

La mise en demeure

En cas d'impayé, une mise en demeure vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception pour vous inviter à régulariser votre situation dans le délai d'un mois suivant sa réception.

Ce document précise notamment la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

La contrainte

Si après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception vous n'avez pas régularisé votre situation ni contesté les sommes réclamées, le directeur de la CAFAT peut exercer une action civile à votre encontre en délivrant une contrainte.

Cette contrainte est exécutée dans les mêmes conditions qu'un jugement.

Pour interrompre l'exécution de la contrainte, vous pouvez saisir le tribunal du travail par opposition motivée dans le délai de quinze jours à compter de sa réception.

assure

Les voies de recours

Si vous souhaitez contester la décision de la caisse, vous pouvez saisir :

  • La commission de conciliation et de recours gracieux (CCRG) du conseil d'administration de la CAFAT, dans le cadre de la procédure de réclamation prévue aux articles Lp 22-8 et Lp 22-9 de la loi du pays modifiée n°2001-016 du 11 janvier 2002. Pour être recevable, la réclamation doit être formée dans le délai de deux mois suivant la réception de la mise en demeure (ou de l'avis de régularisation valant observations à prendre en compte pour l'avenir). Elle doit par ailleurs être motivée et accompagnée de tous les justificatifs nécessaires. Cette procédure est gratuite. Elle ne prévoit pas que vous soyez présent ou représenté lors de l'examen de votre dossier devant la commission.
    Si la décision du conseil d'administration ou de la commission n'est pas portée à votre connaissance dans le délai de deux mois, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et vous pourvoir devant la juridiction compétente.
    Le délai de deux mois court à compter de la réception de votre réclamation par la CAFAT. Toutefois, si vous produisez des documents après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.

  • Le tribunal du travail, dans le cadre de la procédure d'opposition à contrainte prévue par l'article 6 du décret modifi é n°57-246 du 24 février 1957. Pour être recevable, l'opposition doit être motivée et être formée dans le délai de quinze jours suivant la réception de la contrainte.

Un recours en justice ou devant la CCRG n'interrompt pas le cours des majorations de retard.
Celles-ci continuent de courir jusqu'au paiement intégral des sommes dues.