Si vous êtes un employeur de plus de 4 salariés, sachez que la réglementation en matière de déclaration de vos cotisations a évolué.
(Loi du pays n°2019-7 du 05 FEV.2019 publiée au JONC du 14 FEV.2019)

Depuis le 1er avril 2020 (1er avril 2019 pour les entreprises de 50 salariés et plus), vous devez effectuer vos démarches de déclaration des salaires et règlement des cotisations par voie dématérialisée.

Si ces obligations ne sont pas respectées, des pénalités pourront être appliquées :

  • En cas de non respect de l'obligation d'effectuer le règlement de vos cotisations par voie dématérialisée, vous êtes susceptible d'avoir une pénalité de 0.20% sur le montant du règlement.
  • En cas de non respect de l'obligation de télé-déclarer les salaires trimestriels versés, vous pouvez vous voir appliquer une pénalité de 0.20% du montant de la déclaration.
  • Les libellés de vos virements doivent systématiquement préciser votre numéro de compte employeur et la période concernée (exemple : COT 123456 000 3T2020). Si vous ne respectez pas ce formalisme, une majoration de 0,2% sera calculée sur le montant du versement réalisé.

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Si vous ne respectez pas l'obligation de déclaration préalable à l'embauche

Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail et les agents de contrôle de la CAFAT, entraine une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du salaire minimum garanti du secteur d'activité du salarié.

Si vous ne déclarez pas la rupture du contrat de travail dans les temps

Le défaut de déclaration de rupture du contrat de travail dans les 48 heures est passible d'une pénalité dont le montant est égal à la peine prévue pour les contraventions de deuxième classe (actuellement 150 euros, soit 17 900 F.cfp).

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