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Si vous ne respectez pas l'obligation de déclaration préalable à l'embauche

Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail et les agents de contrôle de la CAFAT, entraine une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du salaire minimum garanti du secteur d'activité du salarié.

Si vous ne déclarez pas la rupture du contrat de travail dans les temps

Le défaut de déclaration de rupture du contrat de travail dans les 48 heures est passible d'une pénalité dont le montant est égal à la peine prévue pour les contraventions de deuxième classe (actuellement 150 euros, soit 17 900 F.cfp).

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