Dans le cadre de la modernisation des échanges entre les chefs d’entreprise et la CAFAT, la Nouvelle-Calédonie a décidé de mettre en œuvre de nouvelles règles* en matière de déclaration et de paiement dématérialisés des cotisations et contributions sociales.

Faisons le point sur ces nouvelles obligations...

 

*Loi du pays n°2019-7 du 05 FEV. 2019 publiée au JONC du 14 FEV. 2019. Délibération n°401 du 20 février 2019 publiée au JONC du 05 mars 2019.

CE QUI CHANGE !

Les employeurs doivent obligatoirement effectuer leurs déclarations sociales sous forme dématérialisée, en utilisant les services en ligne de la CAFAT sur www.cafat.nc

Les employeurs doivent payer leurs cotisations et contributions sociales exclusivement par virement ou prélèvement en ligne.

À défaut, ils s’exposent à des pénalités et au rejet de leurs déclarations.

 

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COMMENT DECLARER ?

VOUS AVEZ 50 SALARIES ET +

Vous devez utiliser l'Echange de Données Informatisé (EDI) sur www.cafat.nc

Conçu pour automatiser au maximum le traitement de l’information, ce service convient tout particulièrement pour les déclarations longues et/ou nombreuses. Pour utiliser ce service, vous devez être en mesure de produire vos déclarations sous forme de fichiers XML. En savoir +

 

VOUS AVEZ ENTRE 5 ET 49 SALARIES

Vous devrez utiliser la Déclaration Nominative Trimestrielle (DNT) en ligne sur www.cafat.nc

Pratique, ce service vous offre également la possibilité de régler vos cotisations et contributions en ligne par prélèvement bancaire. En savoir +

ou l'Echange de Données Informatisé (EDI) sur www.cafat.nc (voir ci-dessus)

COMMENT PAYER ?

VOUS AVEZ 50 SALARIES ET +

Vous devez utiliser le virement bancaire :

• sur le compte CDC N°40031 01988 0000271164T 83 en précisant obligatoirement votre numéro de compte employeur et la période concernée, sous cette forme : COT [n° compte employeur] [période]. Exemple : COT 123456 000 3T2018

• ou, si vous êtes client de la BNC ou de la BCI, à partir de votre option dédiée en ligne « virement CAFAT ».

En savoir + sur le virement bancaire

 

VOUS AVEZ ENTRE 5 ET 49 SALARIES

Vous devrez utiliser le virement bancaire (voir ci-dessus) OU le prélèvement bancaire en ligne (mode de règlement proposé par le service de déclaration nominative trimestrielle en ligne).

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Employeurs de 50 salariés et +, du nouveau également concernant le paiement des acomptes provisionnels

Comme le prévoit la réglementation, vous avez l'obligation de verser des acomptes provisionnels pour le règlement des cotisations et contributions.

Vous ne recevrez plus le bordereau d’acompte provisionnel qui vous était adressé habituellement par voie postale.

Dorénavant, la CAFAT vous notifiera à chaque échéance, par e-mail, des appels d’acompte à verser.

Il vous suffit simplement d’effectuer votre règlement par virement bancaire en renseignant avec soin votre numéro de compte employeur et la période concernée. Exemple :  COT 123456 000 2T2019

Si pour des raisons comptables qui vous sont propres, vous souhaitez disposer du formulaire « Bordereau d’acompte », vous pouvez le télécharger ici.