Le Chèque Emploi Service vous permet d'embaucher et de déclarer un salarié qui effectue des tâches à caractère familial ou domestique ou présentant un aspect momentané ou saisonnier dans des secteurs économiques définis.

Le temps d'emploi total sur une période de 12 mois, ne doit pas dépasser 4 semaines.
Au delà, vous ne pouvez plus utiliser le dispositif du chèque emploi service. Vous pouvez utiliser le Dispositif Simplifié d'Emploi ou alors, établir un contrat de travail (CDI ou CDD) et effectuer les démarches de déclaration et de paiement des cotisations traditionnelles (DPAE, Déclaration Nominative Trimestrielle...).

 

EN SAVOIR +
Consultez le mini-guide

Un outil de simplification des procédures pour les employeurs

Avec le Chèque Emploi Service, les démarches administratives sont simplifiées.
Juste une déclaration (appelée "volet social") à remplir qui remplace les formalités administratives suivantes :

  • déclaration préalable à l'embauche / déclaration de rupture du contrat de travail ;
  • calcul et paiement des cotisations sociales ;
  • établissement d'un contrat de travail et délivrance d'un certificat de travail pour les emplois d'une durée inférieure ou égale à 4 semaines sur 12 mois ;
  • établissement d'un bulletin de salaire et simplification du calcul des congés payés ;
  • tenue d'un livre de paie.

 

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C'est également une garantie pour le salarié d'être déclaré auprès de la CAFAT et de la caisse de retraite complémentaire obligatoire.

Qui peut être rémunéré avec le Chèque Emploi Service ?

Avec son accord, tout salarié dont l’emploi relève :

  • de l’accord professionnel de travail des employés de maison, c’est-à-dire accomplissant chez vous des tâches à caractère familial ou domestique comme les travaux ménagers, le repassage, la garde d’enfants, de personnes malades, âgées ou handicapées, le soutien scolaire, l’entretien du jardin...
  • d’une branche d’activité où les travaux ont un caractère saisonnier ou intermittent, notamment le secteur agricole, le tourisme ou les activités associatives,
  • d’une entreprise exerçant une activité industrielle ou commerciale pour les emplois de manœuvres et manu tentionnaires, pour l’exécution d’une tâche occa sionnelle, répondant à un besoin momentané de l’employeur.

Sont ainsi exclus du dispositif, notamment : les secteurs de la construction, du bâtiment, des travaux publics et des transports.

assure

Vous ne pouvez pas utiliser le Chèque Emploi Service pour l’emploi de salariés exerçant des fonctions de cadres ou assimilés et pour le règlement de rémunérations supérieures au plafond de la tranche A retenue pour le calcul de la retraite complémentaire. Pour information... Le montant de la tranche A s’élève à 395.107 F.cfp par mois au 01.01.2018.

Les différents taux des cotisations

Les taux des cotisations varient en fonction du secteur d'activité.
Consultez les derniers taux en vigueur :

 

Gens de maison

Activités de tourisme, associatives, industrielles et commerciales

Agriculture et Hôtellerie hors Nouméa

Tierce personne ou garde malade

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Les périodes de déclaration et de prélèvement des cotisations

Vous devez nous faire parvenir votre volet social au plus tard le dernier jour du mois suivant la période d'emploi.

Si la période d’emploi est à cheval sur 2 mois, il convient d’établir 2 volets sociaux, un pour chaque mois.

 

Vous serez ensuite prélevé à la fin du mois qui suit votre mois de déclaration.

Simplifiez-vous la vie : gérez vos volets sociaux en ligne !

Votre espace privé sur www.cafat.nc, offre aujourd'hui en quelques clics la possibilité aux employeurs qui utilisent le Chèque Emploi Service d'établir leurs volets sociaux en ligne.

EN SAVOIR +
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