La déclaration de ressources, qu'est-ce que c'est ? A quoi ça sert ?

La déclaration de ressources permet de calculer le montant de votre cotisation au RUAMM, ainsi que le montant dû au titre de la Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS). 

Chaque année, à partir du 1er mars, vous devez déclarer vos ressources de l'année précédente.

Déclarez vos ressources par voie dématérialisée sur www.cafat.nc

Connectez-vous sur  Mon espace privé et bénéficiez de nombreux avantages :

  • Pas d'erreur, pas d'oubli : vous êtes guidé lors de la saisie.

  • Un service accessible 7j/7 : connectez-vous à tout moment. Si vous faites votre déclaration en dehors des périodes de déclaration, des sanctions vous serons appliquées.

  • Un accusé de réception officiel par e-mail : c'est la preuve que votre démarche a bien été enregistrée.

  • L'historique de vos déclarations de ressources (année en cours et les 4 dernières années) consultables au format PDF si vos déclarations ont été effectuées en ligne.

  • Un délai supplémentaire jusqu'en mai !

En savoir + :   consultez le dépliant

Pour tout renseignement concernant la création de votre espace privé, contactez-nous par e-mail à :  espace.pro@cafat.nc ou par téléphone au 25 71 10 ou au 25 71 56.

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Depuis le 1er juillet 2020, les travailleurs indépendants redevables de cotisations, dont les revenus annuels sont supérieurs à 3.757.632 francs (soit 24 SMG au 31/12/2019), doivent effectuer par voie dématérialisée leur déclaration de ressources.

Ils doivent également régler leurs cotisations uniquement par virement ou prélèvement automatique.

Si vous revenus annuels sont inférieurs à 3.757.632 francs, vous pouvez également faire votre déclaration de ressources au format papier.

Vous avez jusqu'au 31 mars (au plus tard le 30 avril si vous êtes imposé au régime du bénéfice réel ou du réel simplifié) pour nous transmettre votre déclaration.

Vous êtes un travailleur indépendant artiste ? 
Vous devez déclarer vos ressources chaque trimestre à la CAFAT.    En savoir plus

Comment sont calculées les cotisations ?

Les cotisations sont calculées sur le revenu annuel professionnel non salarié, dans la limite de 63.356.400 F.cfp pour 2019.
Votre revenu professionnel est déterminé conformément au code des impôts, c'est-à-dire qu'il est fonction de votre régime d'imposition (au forfait, au régime du bénéfice réel ou du réel simplifié, ou dans la catégorie des salariés).

Si vos revenus annuels 2019 sont inférieurs à 1.597.032 F.cfp, vous restez redevable d'une cotisation et contribution minimale calculée sur ce montant, sauf si vous bénéficiez d'une aide médicale totale. Dans ce cas, seule la Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) est redevable.


Consultez également la vidéo Travailleurs indépendants, le RUAMM comment ça marche ?

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Vos revenus sont irréguliers ?

En cas de variation significative de vos revenus, vous pouvez demander que votre cotisation soit calculée sur la base de vos revenus professionnels de l’année en cours. L’assiette peut ainsi être évaluée en fonction des éléments d’appréciation fournis. Cette technique permet d’ajuster la cotisation en cas de diminution significative des revenus, et peut également être utilisée pour anticiper la régularisation en cas d’augmentation importante du revenu professionnel.

Elle doit être exceptionnelle et basée sur des justificatifs probants. S’agissant de vos droits à l’assurance maladie-maternité, vous êtes couvert sous la seule réserve du paiement de vos cotisations ou d’avoir obtenu un accord de la Caisse sur un échéancier de paiement de vos cotisations.

Si tel est le cas, vos droits sont ouverts sans condition minimum d’activité et quel que soit votre revenu professionnel soumis à cotisation.

Consultez le formulaire de déclaration évaluée 2020

Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter au 25 58 20.

Vous n'avez pas déclaré vos revenus à la date indiquée ? Quelles sont les conséquences ?

Si vous n'avez pas déclaré vos ressources à la date indiquée, la CAFAT a été dans l'impossibilité de calculer les cotisations réellement dues et dans ce cas, vos cotisations ont été calculées sur une base majorée. On parle alors de taxation d'office.
Cette taxation n'est toutefois pas définitive et vous avez la possibilité de fournir votre déclaration pour éviter qu'elle soit reconduite sur chaque cotisation provisionnelle.

Une sanction de 5.000 F.cfp va également être appliquée pour cette déclaration tardive.

Si vous avez souscrit l'option Prestations en espèces et que vous n'avez pas fourni votre déclaration de ressources, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages de cette option si vous ne régularisez pas votre situation.

Enfin, en cas de cessation de votre activité indépendante, la radiation sera calculée sur la base d'une cotisation maximale.