Toutes les informations sur vos démarches

Vous devenez employeur lorsque, moyennant rémunération :

  • vous avez sous votre direction et votre autorité une personne qui s'engage à mettre son activité professionnelle à votre service ;
  • vous utilisez les services d'un travailleur assimilé par la législation à un salarié.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations sur les démarches à entreprendre lors de la création de votre entreprise.

EN SAVOIR +
Consultez le guide de l'Employeur

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ETAPE 1 : inscrire son entreprise au RIDET

L'inscription au RIDET ainsi qu'au registre ou répertoire professionnel dont vous relevez est un préalable obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une profession non salariée. 

Selon votre profession ou la forme juridique de votre entreprise, plusieurs organismes sont à votre disposition :

  • commerçants et personnes morales (SARL, SA, SNC, GIE, GDPL), transporteurs de marchandises, rouleurs miniers, prestataires de services : CCI ;
  • artisans, gérants de société à objet artisanal (non salariés) : Chambre de métiers et de l'artisanat ;
  • professions libérales, agriculteurs, pêcheurs, éleveurs, associations loi 1901, syndicats, organismes publics, artisans ayant par ailleurs une activité salariée, artistes, représentants, conseils... : ISEE, guichet du RIDET.

Numéro d'identification et code APE

Dans tous les cas, l'ISEE vous attribue un numéro d'identification dans le cadre du système du répertoire d'identification des entreprises et des établissements (RIDET). 
À cette occasion, un avis de situation au RIDET vous est remis ; ce document vous est demandé lors de votre inscription à la CAFAT.

L'ISEE vous attribuera également, en fonction de votre activité, un numéro de code APE (activité principale exercée). Ce code, composé de 4 chiffres et une lettre, fait référence à la nomenclature des activités françaises (NAF).

 

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ETAPE 2 : s'inscrire à la CAFAT en qualité de travailleur indépendant

Toute personne exerçant une activité indépendante doit être affiliée au RUAMM.

Consultez la rubrique Travailleurs indépendants

Le cas particulier des gérants de SARL et de SELARL

Les gérants de SARL et de SELARL sont obligatoirement affiliés à la CAFAT en tant que travailleurs salariés dès lors qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social.

En revanche, les gérants de société qui ne relèvent pas du régime général des travailleurs salariés et assimilés, sont obligatoirement affiliés au régime unifié d'assurance maladie-maternité (RUAMM) en tant que travailleurs indépendants.

EN SAVOIR +
Consultez la note d'information sur cette thématique.

ETAPE 3 : S'inscrire à la CAFAT en qualité d'employeur

Si vous êtes employeur de salariés ou assimilés, vous devez déclarer à la CAFAT l'existence de votre entreprise, de votre commerce ou de toute autre activité au moyen de la fiche d'immatriculation employeur dans les 48 heures qui suivent son ouverture ou son acquisition.

Ce délai est porté à 96 heures pour les employeurs domiciliés hors des communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta.

Si vous avez plusieurs entreprises, une déclaration distincte doit être faite pour chacune d'elles.

Suite à votre déclaration, un numéro d'immatriculation vous sera attribué. Ce numéro désignera le compte sous lequel seront comptabilisées vos cotisations. Il devra être rappelé sur toutes vos correspondances et vos documents envoyés à nos services.

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Les travailleurs relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en Nouvelle-Calédonie, sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et notamment du versement des cotisations sociales.