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Si vous ne fournissez pas ou tardivement votre déclaration nominative trimestrielle

Le défaut de production de la déclaration nominative donne lieu à l'application d'une astreinte de 500 F.cfp par salarié figurant sur la dernière déclaration produite par l'employeur dans la limite de 30.000 F.cfp.
La production de bordereaux sans précision de la durée de travail est assimilée à un défaut de production.
Lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau, l'astreinte de 500 F.cfp est encourue pour chaque salarié dont le contrôle aura révélé l'emploi dans l'entreprise.
Si le retard excède un mois, une astreinte identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
À cela s'ajoute le droit pour la CAFAT de vous imposer une cotisation maximum calculée sur la base du plafond.

Si vous ne payez pas ou tardivement vos cotisations et contributions

Une majoration de retard de 1,5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées, par mois, ou fraction de mois écoulé, est appliquée à compter du lendemain de la date limite d'exigibilité.
La majoration se renouvelle périodiquement jusqu'au jour du paiement effectif de l'ensemble de la dette.
Les majorations de retard et les astreintes peuvent faire l'objet de remises gracieuses, partielles ou totales, en cas de bonne foi ou de force majeure, sur décision du directeur, de la commission de recours gracieux ou du conseil d'administration suivant leur montant.

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Si vous ne vous affiliez pas au RUAMM ou si vous ne retournez pas votre déclaration de ressources

Pour les employeurs qui ont également la qualité de travailleurs indépendants, le défaut d'affiliation au RUAMM ainsi que le défaut de fourniture de la déclaration de ressources à l'échéance prescrite donnent lieu à l'application de sanctions dont le montant est fixé à 5.000 F.cfp chacune.