Le confinement a conduit les pouvoirs publics à prendre une série de mesures destinées aux entreprises et à la population calédonienne. Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble des informations utiles (cette page sera mise à jour régulièrement).


Les personnes :
- placées en observation, sur décision de la DASS, en cas d'infection ou de suspicion d'infection,
- ou mises en quarantaine, sur décision de la DASS, qui ont été en contact avec une personne infectée ou susceptible de l'être, 
sous réserve que celles-ci aient été dans l'incapacité d'exercer leur activité professionnelle à distance ou à domicile durant la période de confinement, peuvent percevoir une indemnité de compensation de perte de revenu, prise en charge par le Fonds de Compensation en Santé Publique.

> QUEL EST LE MONTANT DE L'INDEMNITE ?

Pour les travailleurs salariés et assimilés :
Le montant de cette indemnité est de 70% de la rémunération ou du gain journalier soumis à cotisations, dans la limite de 4,5 fois le salaire minimum horaire garanti (soit 4 169 F.cfp).

Pour les travailleurs indépendants :
L'indemnité versée est égale à 1/540ème du revenu professionnel annuel moyen sur les 3 dernières années civiles, dans la limite de 4,5 fois le salaire minimum horaire garanti (soit 4 169 F.cfp).

Par ailleurs, cette indemnité est assujettie à la CCS, soit 1% du montant indemnisé.

 

> COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE ?

Les demandes doivent nous être adressées par e-mail à l'adresse maladie@cafat.nc en joignant :

Pour les travailleurs salariés et assimilés :

  • une demande d'indemnité de compensation établie par l'employeur,
  • les bulletins de salaire qui correspondent à la période du confinement,
  • l'arrêté de quarantaine nominatif ou l'attestation de quarantaine nominative établi par la DASS.

Pour les travailleurs indépendants :

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'accueil Clients au 25 58 10 ou par e-mail à l'adresse maladie@cafat.nc 

QUEL DISPOSITIF POUR LES ENTREPRISES ?

1. Exonération des cotisations sociales

Les entreprises qui font partie des secteurs durablement touchés par la crise sanitaire pourront bénéficier d'une exonération des cotisations sociales (charges patronales) sur les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021.

Cette mesure, arrêtée en séance du gouvernement le 23 mars 2021, a été adoptée le 5 mai 2021 au Congrès.

2. Etalement du paiement des cotisations sociales :
Les entreprises qui rencontrent des difficultés dans la période actuelle, peuvent se rapprocher de nos services pour demander un étalement de leurs cotisations sociales.

Pour toute demande de délai de paiement, envoyez un mail à delais.covid19@cafat.nc
Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à nous contacter, sachant que lorsqu’un délai est accordé, une attestation de compte à jour pourra être produite.
Les demandes seront étudiées au cas par cas par nos services, avec bienveillance.
Informations au 25 58 20 (de 7h30 à 16h du lundi au jeudi, et 15h le vendredi).

 

QUEL DISPOSITIF POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ?

1. Réduction des cotisations sociales du 3ème et 4ème trimestres 2021 :

Les travailleurs indépendants qui font partie des secteurs durablement touchés par la crise sanitaire et qui sont bénéficiaires du fonds de solidarité de l'État, pourront bénéficier d'une réduction forfaitaire des cotisations sociales sur les deux derniers trimestres (3ème et 4ème trimestres 2021).

Cette mesure, arrêtée en séance du gouvernement le 23 mars 2021, a été adoptée le 5 mai 2021 au Congrès. 

Comment en faire la demande ?
Complétez le formulaire de demande de réduction des cotisations disponible dans votre espace Professionnels.
Attention, vous devez disposer d'un espace Professionnels en ligne pour pouvoir y accéder. Si vous souhaitez en créer un, contactez-nous au 25 71 10.


2. Etalement du paiement des cotisations sociales :
Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés dans la période actuelle, peuvent se rapprocher de nos services pour demander un étalement de leurs cotisations sociales. 

Pour toute demande de délai de paiement, envoyez un mail à delais.covid19@cafat.nc
Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à nous contacter, sachant que lorsqu’un délai est accordé, une attestation de compte à jour pourra être produite.
Les demandes seront étudiées au cas par cas par nos services, avec bienveillance.
Informations au 25 58 20 (de 7h30 à 16h du lundi au jeudi, et 15h le vendredi).