L’épidémie de coronavirus a conduit les pouvoirs publics* à prendre une série de mesures destinées aux entreprises et à la population calédonienne. Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble des informations utiles.


Un nouveau dispositif de chômage partiel renforcé a été créé pour les entreprises dont l’activité a été réduite ou suspendue du fait des mesures prises par les autorités visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 en Nouvelle-Calédonie :

  • Création d’une allocation spécifique Covid 19 versée par la CAFAT, après examen des demandes par la Direction du Travail (DTENC) : 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au salaire minimum horaire garanti du secteur d’activité concerné, et 70% du dernier salaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMG dans les autres cas.

L'arrêté du gouvernement2020-593 du 21.04.2020 est venu préciser les modalités de calcul et d'attribution de l'allocation de chômage partiel renforcé.

COMMENT EN BENEFICIER ?

#ETAPE 1
Les entreprises sont invitées à déposer leur demande de bénéfice de l’allocation Covid-19 auprès de la DTENC qui met à leur disposition :

Des éléments d'information relatifs à l'allocation Covid-19, ainsi que sur la manière d'en bénéficier.
Une application excel et des fiches d'activités pour la rédaction du Plan de continuité de l'Activité demandé par le président du gouvernement. Ce document vous permet de justifier le travail et ses conditions.
Un téléservice pour déposer les demandes d'allocation COVID.

Les entreprises d’intérim doivent déposer une demande distincte pour les intérimaires dont le contrat est en cours auprès d’entreprises utilisatrices. La demande doit être accompagnée de la liste des salariés mis à disposition dans les entreprises utilisatrices, ainsi que des justificatifs sur la baisse d’activité.

Pour les employeurs d’employés de maison, la demande doit également être déposée sur letéléservice du gouvernement

#ETAPE 2
L’allocation Covid-19 est versée au salarié par l’employeur qui est remboursé par la CAFAT sur production d’un état de remboursement, une fois la demande de bénéfice de l'allocation Covid-19 validée par arrêté du Gouvernement.

L'état doit être rempli sur un fichier excel, selon le modèle suivant :Formulaire covid, puis transmis à la CAFAT à l'adressechomage.covid19@cafat.nc

 

IMPORTANT ! 

  • Les entreprises qui bénéficient de « l’allocation covid-19 » ne sont pas autorisées à verser de dividendes au titre de l’exercice social couvert par la période de la crise sanitaire, à leurs actionnaires en Nouvelle-Calédonie, en France métropolitaine ou à l’étranger. Pour les groupes, cet engagement couvre l’ensemble des entités et filiales calédoniennes du groupe considéré, quand bien même seules certaines de ces entités ou filiales bénéficieraient d’une mesure de soutien.
  • En cas de fraude pour bénéficier de cette allocation, l’entreprise devra rembourser les sommes qu’elle aura reçues de la CAFAT et sera en outre interdite durant 5 années de bénéficier de toute aide publique. Le salarié conservera pour sa part l’allocation reçue.
  • Le bénéfice de « l’allocation covid 19 » ne peut se cumuler avec l’octroi des indemnités journalières et la majoration exceptionnelle des allocations familiales.

Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, les personnes présentant un risque de développer une forme grave d'infection peuvent bénéficier d'indemnités journalières.

Pour la constitution des demandes, il convient d’attendre l’arrêté du gouvernement qui en fixera les modalités pratiques dans les jours à venir.

IMPORTANT !
Le bénéfice des indemnités journalières ne peut se cumuler avec l’octroi de l'allocation chômage partiel renforcé et la majoration exceptionnelle des allocations familiales.

Cette majoration concerne uniquement la personne ouvrant droit aux prestations familiales du régime des salariés, qui n’a pas eu d’autre solution, à compter du 19 mars 2020, que de rester à domicile pour garder son (ses) enfant(s) de moins de 16 ans et a subi de ce fait une perte de salaires non indemnisée au titre d’un autre dispositif « COVID 19 ».
Cette majoration forfaitaire est attribuée par foyer, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions pour en bénéficier.

L’arrêté du gouvernement 2020-581 du 21.04.2020 en fixe les modalités pratiques de calcul et d'attribution.

Pour faire votre demande, téléchargez notre formulaire.

IMPORTANT !
Le bénéfice de la majoration exceptionnelle des allocations familiales ne peut se cumuler avec l’octroi de l'allocation chômage partiel renforcé et les indemnités journalières.

Les échéances de paiement des cotisations dues par les employeurs contraints de réduire ou de suspendre leurs activités en raison des mesures d’urgence sanitaire arrêtées le 23 mars 2020 sont aménagées comme suit :

  • Le paiement des cotisations sociales du 1er trimestre civil 2020 (échéance du 30 avril 2020) est reporté au 30 septembre 2020.

Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier d'un report des cotisations sociales ?

  • les entreprises concernées par les arrêtés prévoyant les fermetures d’établissements ; 
  • les entreprises qui ont maintenu leur activité mais qui sont dans l’impossibilité de fournir du travail à leurs salariés soit sur le lieu de travail, soit en télétravail ; 
  • les entreprises dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé du salarié ou de leur clientèle ; 
  • les entreprises qui sont confrontées à une baisse d’activité, conséquence directe ou indirecte de la période de confinement. 

Pour le dernier cas, les entreprises doivent fournir tout justificatif attestant de :

  • l’insuffisance de trésorerie pour assurer le paiement des salaires,
  • la diminution du nombre d’heures de travail effectuées par les salariés du fait du Covid-19,
  • les difficultés d’approvisionnement.

Comment faire une demande de report des cotisations sociales ?

Pour faire votre demande de report, remplissez notre formulaire en ligne.

En savoir + : contactez-nous à l’adresse delais.covid19@cafat.nc ou appelez le 25 58 20 (du lundi au jeudi de 8h à 16h et le vendredi de 8h à 15h).

IMPORTANT !

Le décalage de versement des cotisations n'exonère par l'employeur de faire sa déclaration nominative trimestrielle au plus tard le 30 avril 2020. L'absence de déclaration dans les délais entraînera l'application de pénalités financières.

En tant que travailleur indépendant, si vous avez été contraint de réduire ou suspendre votre activité en raison des mesures d'urgence sanitaire, votre échéance de paiement de la cotisation provisionnelle fixée au 31 mars 2020 peut être prorogée au 30 septembre 2020.

Vous êtes concerné si :

  • votre activité a été empêchée par les arrêtés prévoyant les fermetures d’établissements.
  • vous avez été contraint d’arrêter votre activité car vous ne pouviez effectuer aucune tâche en télétravail ou sur votre lieu de travail.
  • vous avez été dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour protéger votre santé ou celle de votre clientèle.
  • vous avez été confronté à une baisse d’activité, conséquence directe ou indirecte de la période de confinement : baisse de la clientèle, difficultés d’approvisionnement, incapacité d’accéder à son lieu de travail (fermeture de l’aéroport, blocage des routes, interdiction d’accès à certains sites, etc.)

Pour ce dernier cas, devront être fournis tout justificatif attestant de :

  • l’insuffisance de trésorerie pour assurer le paiement de vos charges sociales. 
  • la diminution du nombre d’heures de travail effectuées pour votre activité du fait du covid 19. 
  • les difficultés d’approvisionnement pour votre activité. 
En savoir + : contactez-nous à l’adresse delais.covid19@cafat.nc ou appelez le 25 58 20 (du lundi au jeudi de 8h à 16h et le vendredi de 8h à 15h).

IMPORTANT ! 
L’octroi de délai de paiement ne vous exonère pas de fournir votre déclaration de ressources. L’absence de déclaration dans les délais entraînera l’application de pénalités financières.

Qu'en est-il de vos cotisations du 3ème trimestre 2020 ?

En cas de difficultés de paiement de vos cotisations sociales, le Service d'Apui aux Entreprises en Difficulté est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner. Ecrivez-nous à saed@cafat.nc

* Délibération n° 26/CP du 11 avril 2020 instituant des mesures exceptionnelles relatives à l’épidémie de Covid 19

 

Retrouvez plus d'informations sur le site du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.