Le conjoint ou le partenaire de PACS survivant âgé de moins de 50 ans, peut bénéficier d'une allocation veuvage.

Cette allocation est servie dans la limite de 3 années après le décès ou la disparition de l'assuré, mais peut prendre fin avant :

  • en cas de remariage ou de nouveau contrat de PACS du bénéficiaire,
  • lorsque ce dernier atteint l'âge de 50 ans et qu'il peut prétendre à la pension de réversion,
  • si la demande est déposée plus de 12 mois après la date du décès ou de la disparition de l'assuré (le paiement de l'allocation veuvage s'arrête au 4ème anniversaire du décès ou de la disparition).

A partir de 50 ans, la pension de réversion succède à l'allocation veuvage.

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Quelles conditions devez-vous remplir pour y avoir droit ?

Les conditions pour avoir droit à l'allocation de veuvage sont identiques à celles exigées pour l'attribution d'une pension de réversion.

Le concubin ne peut pas bénéficier de cette allocation.

Quelles formalités devez-vous accomplir ?

Complétez et retournez-nous la demande d'allocation veuvage.

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation veuvage à compter du 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré, vous devez en faire la demande au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date de décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS.

En cas de disparition de l’assuré, ce délai peut être porté à 2 ans (la demande devant être déposée dans le délai d'un an suivant la période de 12 mois écoulée depuis le décès).

Si vous faites votre demande au-delà du délai d'un an en cas de décès et du délai de deux ans en cas de disparition, le point de départ de votre allocation veuvage sera fixé au 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

 

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Vous devez adresser, le plus rapidement possible, au service Retraite de la CAFAT, un acte de décès ou tout document d’état civil mentionnant la date du décès. A défaut, les héritiers seraient tenus de rembourser à la CAFAT les pensions versées à tort si l’assuré décédé était titulaire d’une pension de retraite.

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Comment est calculé le montant de l'allocation veuvage ?

L'allocation veuvage correspond à 60% du montant de la pension de retraite de l’assuré décédé.

Si l’assuré décédé n’était pas bénéficiaire d'une pension de retraite, l’allocation veuvage est calculée sur la base de 60% du montant de la pension dont il aurait bénéficié.

Le paiement de votre allocation veuvage sera effectué sur un compte ouvert à votre nom. Aucun virement ne pourra être effectué sur un compte épargne.

Il est important de signaler à la CAFAT tout changement de votre situation de famille. En effet, en cas de remariage ou d’un nouveau partenariat de PACS, l’allocation veuvage est définitivement supprimée à compter du 1er jour du trimestre suivant.

Par ailleurs, le paiement de votre allocation est soumis à des contrôles périodiques dans les mêmes conditions que la pension de réversion.