Relèvent de la procédure d'expertise tous les différends portant notamment sur :

  • l'imputabilité des lésions de l'accident ;
  • la date de guérison ou de consolidation ;
  • la justification de l'arrêt de travail ;
  • la justification de soins soumis à entente préalable ;
  • le taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP).

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Demande d'expertise

L'expertise peut être pratiquée soit à la demande du malade ou de son représentant légal à l'exclusion du médecin traitant, soit à l'initiative de la Caisse.

S'agissant de l'expertise sollicitée par la victime, la demande doit être présentée par écrit, adressée à la Caisse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé au service du Contrôle Médical.
Elle doit préciser l'objet de la contestation et indiquer le nom et l'adresse du médecin traitant. Cette demande doit être présentée dans le délai de deux ans à compter de la notification de la décision contestée.

Désignation du médecin expert

Le médecin expert est désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord, par la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales.

Les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise employant la victime de l'accident du travail ou un médecin conseil de l'organisme concerné.
Une fois nommé, le service du Contrôle médical adresse au médecin expert la demande d'expertise, obligatoirement accompagnée d'un protocole mentionnant notamment la mission qui lui est confiée.

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Réalisation de l'expertise

Le médecin expert informe immédiatement la victime des lieu, date et heure de l'examen. Il doit aviser le médecin traitant et le médecin conseil qui peuvent assister à l'expertise.

L'expertise doit être effectuée au cabinet de l'expert. 
Toutefois, si la victime n'est pas, selon les éléments du dossier, en état de se déplacer, l'expert doit se rendre auprès d'elle pour procéder à l'examen.
Cet examen doit avoir lieu dans les cinq jours suivant la réception du protocole. 
Si le médecin expert réside en métropole, le délai de cinq jours est porté au maximum à quarante cinq jours.

Décision de la Caisse

La Caisse doit prendre une décision et la notifier à la victime dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception des conclusions de l'expertise.

La décision de la Caisse, prise à la suite de l'avis de l'expert est exécutoire par provision, nonobstant toute contestation.

 

La décision de la Caisse, à qui il appartient de traduire l'avis de l'expert sur le plan administratif et d'en déduire les droits de la victime au regard de la législation sur les accidents du travail, peut être contestée. Les contestations portant sur l'expertise médicale relèvent du Tribunal du travail.