En cas de désaccord avec une décision prise par le service Chômage, vous pouvez demander le réexamen de votre dossier par la Commission Chômage, en adressant un courrier au Directeur de la CAFAT.

 

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La Commission Chômage

La Commission Chômage est composée de :

  • 2 représentants des salariés 
  • 2 représentants des employeurs

et leurs suppléants issus du Conseil d'Administration de la CAFAT.

Cette instance est notamment compétente dans les cas suivants :

  • attribution de l'allocation de chômage total aux salariés dont la suspension d'activité se prolonge pendant plus de 3 mois en cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l'établissement ;
  • admission au bénéfice du chômage total des demandeurs d'emploi ayant quitté volontairement leur dernier emploi ;
  • examen des recours formulés contre les décisions de suspension, de radiation ou d'exclusion définitive du bénéfice des allocations de chômage ;
  • paiement de l'allocation de chômage partiel aux salariés dont l'employeur est en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire ou qui a des difficultés financières entraînant le non paiement des salaires.

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La Commission Chômage statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisie.
La Commission Chômage examine également les cas particuliers qui lui sont soumis par la Direction du Travail ou la Direction de la CAFAT.